Le Conseil d’État assouplit les possibilités de renégocier le prix d’un marché de commande publique. Une circulaire de la première ministre en tire les conséquences, remplaçant la circulaire Castex du 30 mars dernier.

Principale avancée, la possibilité reconnue d’une modification « sèche », portant uniquement sur le prix, pour circonstances imprévues (hausses des coûts), jusqu’à 50% du prix. Même sans qu’il y ait preuve de circonstance imprévisible, une modification est ouverte lorsqu’elle est inférieure à 10% pour les marchés de fournitures et de services, et 15% pour les marchés de travaux.

La circulaire, ci-jointe, reprend les autres éléments de la circulaire Castex : possibilité de faire jouer l’imprévision, en précisant qu’elle pourrait se cumuler avec la modification du prix si elle est insuffisante et rappel de l’obligation de prix révisable si le marché est soumis à des aléas du fait des conditions économiques ou nécessitant une part importante de fournitures aux prix volatiles.

-> Voir l’avis du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux-possibilites-de-modification-du-prix-ou-des-tarifs-des-contrats-de-la-commande-publique

(Sources : FIM & SYNEG)