Les réglementations environnementales concernant les équipements électriques et électroniques (DEEE) et déchets d’éléments d’ameublement (DEA) sont appliquées par les fabricants, membres de Resto France Experts depuis 2013 (une attestation est demandée à l’adhésion). De plus, il est conseillé aux bureaux d’études RFE d’intégrer dans leurs cahiers des charges les clauses administratives édictées ci-après. Un gage de respect pour l’environnement et une volonté d’être fabricants et consultants responsables.

Les Eco-organismes au cœur de la filière

La filière DEEE s’appuie sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui permet d’intégrer dans le prix de vente des produits mis sur le marché une partie du coût de la réparation de leurs impacts environnementaux. La REP reporte ainsi sur le consommateur par l’intermédiaire du producteur, la charge financière des coûts d’élimination des déchets qu’il génère. Son application concrète permet la responsabilisation des personnes morales et physiques à l’origine des pollutions ou de gaspillage et encourage toutes les actions pour les réduire à la source. Le cadre réglementaire de sa mise en œuvre et la motivation des producteurs à rechercher une plus grande efficacité économique incite à l’éco-conception ainsi qu’à un comportement commercial plus responsable vis-à-vis de l’environnement.

Crédit Photos et infographie Ecologic

Clauses administratives traitant des règlementations environnementales

DEEE et DEA

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Equipements électriques et électroniques (DEEE)

Au titre du décret 2014/928 du 19 août 2014 transposant la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (Art. L-541-10-2 et articles R 543-172 à 543-206-4 du code de l’environnement) relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les producteurs [1] d’équipements électriques et électroniques (EEE) seront tenus de fournir :

Dans le cas d’une adhésion à un éco-organisme :

L’attestation d’adhésion de son éco-organisme pour l’année en vigueur, ainsi que la « fiche acteur » produite par l’Ademe (syderep.ademe.fr).

Dans le cas du choix d’une organisation individuelle attestée :

Une copie des éléments non confidentiels de l’attestation annuelle fournie à l’Ademe pour l’année en vigueur, des éléments concernant les modalités de traitement des DEEE, ainsi que la « fiche acteur » produite par l’Ademe (syderep.ademe.fr).

Suite à la reprise d’un équipement électrique et électronique usagé : le producteur fournira une copie du Bordereau de Suivi des Déchets que lui aura transmis son éco-organisme, ou si le producteur est en organisation individuelle, une copie du Bordereau de Suivi des Déchets émis en son nom par son prestataire de traitement.

Déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Au titre du décret N° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), codifié aux articles R543-240 à R543-256-1 du code de l’environnement, les producteurs[2] d’Eléments d’Ameublement (EA) sont tenus de fournir :

Dans le cas d’une adhésion à un éco-organisme :

L’attestation d’adhésion de son éco-organisme pour l’année en vigueur, ainsi que la « fiche acteur » produite par l’Ademe (syderep.ademe.fr)

Dans le cas du choix d’une organisation individuelle approuvée :

L’arrêté d’approbation des pouvoirs publics pour l’année en vigueur, ainsi que la « fiche acteur » produite par l’Ademe (syderep.ademe.fr)

Suite à la reprise d’un déchet d’élément d’ameublement (DEA) : le producteur fournira une copie du Bordereau de Suivi des Déchets que lui aura transmis son éco-organisme ou tout autre document assurant la preuve de la prise en charge du DEA dès lors que le DEA n’est pas dangereux, ou si le producteur est en organisation individuelle approuvée, une copie du Bordereau de Suivi des Déchets émis en son nom par son prestataire de traitement ou tout autre document assurant la preuve de la prise en charge du DEA dès lors que le DEA n’est pas dangereux.

[1] Définition du producteur d’EEE : Toute personne physique ou morale établie en France (fabricant, importateur, revendeur sous sa propre marque) qui met, pour la première fois des EEE sur le marché national.

[2] Définition du producteur EA : toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d’ameublement