Face aux objectifs ambitieux proposés par l’Europe dans le cadre du projet de révision du règlement F-Gas, le Snefcca souhaite rappeler le contexte du marché et proposer des points d’étapes plus réalistes.

Des installateurs engagés

Depuis la mise en œuvre du règlement européen F-Gas, les installateurs français ont participé activement à la trajectoire actuelle encourageante vis-à-vis du calendrier en vigueur de réduction progressive des HFC. En effet, la consommation annuelle française de HFC en 2021 – soit 8 millions de TeqCO2 – permet d’être optimiste sur le respect des 5 millions de TeqCO2 (maxima prévus en 2030).
Cette performance a été atteinte alors même que la France dispose encore d’un parc important d’équipements HFC, notamment dans les petites installations de froid commercial pour lesquelles, d’une part, il n’existe pas de solutions alternatives à coût raisonnable et, d’autre part, il est essentiel que les fluides demeurent disponibles pour la maintenance. Par ailleurs, le Snefcca souligne que la règlementation est très contraignante sur le plan environnemental et par rapport à la sécurité des personnes, ce qui ne permet pas un usage des fluides dits naturels en toutes circonstances.

Gris : Objectifs F-Gas

Vert : Échéances F-Gas de base

Jaune : Nouvelles échéances F-Gas (phase down)

Bleu : consommation annuelle (données Snefcca)

Des objectifs ambitieux

Après examen du projet de révision du règlement UE 2014/517, le Snefcca estime que certaines solutions envisagées ne sont pas réalistes et ne sont pas conformes aux ambitions édictées notamment sur les points suivants :

• La réduction drastique et non progressive de la mise sur le marché des HFC dès 2027 ne permettra pas le maintien en condition opérationnelle des installations existantes. L’objectif européen d’un peu moins de 10 Millions de TeqCO2 – au lieu des 26 millions annoncés dans le règlement en vigueur – n’est pas raisonnable car il ne tient pas compte de la diversité des situations spécifiques des différents états membres.
• L’intégration des HFO dans les HFC aggrave encore la situation car il prive les installateurs d’une solution de substitution à coût abordable pour les exploitants.

La situation en France et les dispositions envisagées seront des freins aux objectifs d’arrêt de la consommation de HFC pour des motifs structurels à la Profession mais également pour des contraintes d’ordres techniques :

• La Profession fait face à une pénurie de main d’oeuvre technique qui ne permettra pas un changement du parc d’équipements dans des délais aussi courts.
• Il faut assurer la sécurité juridique des exploitants car une installation frigorifique est un investissement sur 20 ans. Le fréquent changement de règlementation n’est pas compatible avec cet amortissement sur le long terme car il ne permet pas d’avoir de visibilité sur ce qui sera autorisé ou non dans les prochaines années.
• Les contraintes règlementaires françaises qui s’accumulent empêchent l’essor des fluides alternatifs (ammoniac, règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public, adiabatiques considérés comme des tours aéroréfrigérantes, suivi des équipements sous pression en service soumis à un formalisme inutile).

Les propositions du Snefcca 

Face à cette situation, le syndicat des entreprises du froid, de la cuisine professionnelle et du conditionnement de l’air défend les points suivants :

• une plus grande progressivité du calendrier jusqu’en 2050 en évitant la réduction massive et brutale prévue dès 2027 et qui risque de provoquer une tension importante sur les prix et ainsi compromettre la lutte contre le trafic illégal ;
• des solutions de substitutions crédibles pour les fluides prohibés avec des modifications adaptées à la règlementation Française notamment pour l’ammoniac et les hydrocarbures.
• la promotion de la reconversion des installations auprès des exploitants par des aides ciblées (suramortissement plus attractif, crédits d’impôt, éco primes C2E, etc.) ;
• une garantie des approvisionnements en matériels et composants nécessaires à la substitution des HFC ;
• une certification « sécurité » des entreprises pour l’utilisation des fluides alternatifs afin de rassurer les exploitants (le Snefcca a déjà soumis des propositions en ce sens – cf. communiqué du 9 juin 2021) ;
• un plan européen pour résoudre les besoins en formation technique et une communication européenne sur la promotion des métiers représentés.

→ valoriser le métier de frigoriste dans les filières ;

→ consacrer des fonds européens à la transition des entreprises à travers des fonds pour la formation des salariés et l’outillage spécifique.

Conscient du rôle essentiel que la Profession doit jouer dans cette nouvelle donne européenne, le Snefcca sera au rendez-vous de ces objectifs ambitieux si les moyens mis en œuvre permettent d’y parvenir.
Le Snefcca est pleinement mobilisé pour tenir les objectifs et reste à l’écoute pour pouvoir envisager une application la plus efficace possible des objectifs de réduction des HFC.