Relations contractuelles et commerciales – Secteurs Public et Privé

L’analyse et les réponses du CINOV RESTAUCONCEPTEURS

 Avril 2020

 

RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES – SECTEUR PUBLIC

 

Les textes suivants sont parus :

• Loi N°2020-290 du 23 Mars 2020: article 4 : L’Etat d’Urgence Sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur (une prorogation reste possible par une Loi ultérieure).
• Ordonnance N°2020-319 du 25 Mars 2020 : Des modifications sont apportées 

Ce qu’il faut retenir de ces mesures d’exception en 9 points :

1. 1. Les délais de réception des candidatures/des offres sont prolongés d’une durée suffisante fixée par le pouvoir adjudicateur pour permettre aux opérateurs économiques de répondre utilement.
   2. Les contrats arrivés à terme pendant la période d’Etat d’Urgence (article 4 de la Loi précitée) peuvent être prolongés par avenant.
   3. Les acheteurs peuvent modifier par avenant les conditions de versement de l’avance (même au- delà de 60% du montant du marché).
   4. En cas de difficultés d’exécution du marché liées au CORONAVIRUS ou lorsque les charges sont manifestement excessives pour le titulaire, le délai des marchés est prolongé. Cela aura pour conséquence l’absence de sanctions à la charge du titulaire.
   5. Si le marché doit être résilié pour Force Majeure : le titulaire peut être indemnisé mais dans la limite des dépenses qu’il a engagées en lien avec le marché résilié.
   6. Si le marché à caractère forfaitaire est suspendu pour Force Majeure : l’acheteur doit régler sans délai ce qu’il doit au titulaire et, après suspension, un avenant fixera les modifications éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.
   7. En cas de suspension du contrat de concession : Tout versement au profit du concédant est suspendu.
   8. Ces mesures s’appliquent même si le marché prévoit des dispositions différentes, sauf si ces dernières sont plus favorables au titulaire.
   9. lles concernent les contrats en cours au 12 Mars 2020 ou conclus postérieurement et s’appliqueront jusqu’à 2 mois après la fin de l’Etat d’Urgence. Il est donc important que le titulaire expose sa position sur les difficultés d’exécution de son marché durant cette période de 2 mois

 

RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES – SECTEUR PRIVÉ

 

L’épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leurs méthodes de travail, afin de continuer à satisfaire leurs clients malgré les restrictions imposées par l’état d’urgence sanitaire. En cas de difficulté à honorer les engagements contractuels, le Code civil ainsi que les récentes mesures gouvernementales permettent un réaménagement des droits des parties.

Les relations commerciales s’appuient sur les termes du contrat ou des autres accords (devis acceptés, échanges des correspondances, etc.) entre les parties. Outre les termes négociés, la relation contractuelle comprend les éventuelles conditions générales de service ou d’achat émises par l’entreprise ou ses partenaires. Pensez ainsi à en vérifier l’existence, notamment sur le site internet ou au dos des factures de vos partenaires : elles comportent souvent des articles concernant les aménagements possibles du contrat et vos obligations en cas de retard d’exécution.

 

1- Mon entreprise doit effectuer un paiement ou rendre une prestation prochainement. Ces délais peuvent-ils être allongés ?

Pour l’instant, les délais acceptés dans le cadre de vos contrats continuent de s’appliquer, à l’exception toutefois des paiements de loyers et factures afférents aux locaux professionnels qui peuvent être reportés dans certains cas.

Mais ces délais pourront être prochainement réévalués car l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement, pendant 3 mois, de prendre par ordonnance des mesures modifiant les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement, pénalités et contreparties.

Dès à présent, les clauses contractuelles qui sanctionnent normalement une défaillance (pénalités de retard, astreinte, faculté de résiliation, etc.) sont privées d’effet, jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, par l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

 

2- Mon entreprise est dans l’impossibilité d’effectuer une prestation promise. Pouvons-nous invoquer la force majeure ?

La force majeure est une impossibilité d’exécuter ses engagements en raison d’un obstacle extérieur à l’entreprise, imprévisible et insurmontable. Dans ce cas, l’entreprise qui ne satisfait pas à ses obligations n’est pas en faute, à condition de pouvoir prouver chacun de ces trois critères énumérés à l’article 1218 du Code civil.

Le 12 mars 2020, la Cour d’Appel de Colmar a reconnu que l’épidémie de Covid-19 pouvait constituer un cas de force majeure exonératoire (un justiciable n’avait pu se présenter à une audience en raison des mesures liées aux forts risques de contagion), mais les critères seront toujours appréciés au cas par cas.

Il doit s’agir d’une réelle impossibilité matérielle d’exécuter la prestation attendue ; des difficultés importantes, même entraînant un surcoût pour l’entreprise, ne sont pas suffisantes. Ainsi, si des moyens alternatifs sont envisageables pour permettre à une équipe de finaliser un travail livrable dans des délais (télétravail, réunions et présentations par visioconférence, etc.), vous devrez les mettre en place. En revanche, une prestation qui exigerait la présence physique de plusieurs collaborateurs dans un même lieu (par exemple, pour effectuer des tests ou des mesures) ne peut pas être exigée, en raison des interdictions liées au confinement.

Il appartiendra également à l’entreprise de prouver qu’elle n’a pu anticiper la situation ni les mesures de restrictions sociales. Ceci ne pose pas de difficulté pour des mesures récentes, mais pourrait ne plus s’appliquer en cas de prolongation.

 

3-Quelle est la conséquence de la force majeure sur les engagements contractuels de mon entreprise ?

En cas d’empêchement temporaire, les obligations du contrat sont suspendues tant que dure l’impossibilité. Cette mise entre parenthèses intervient dans les deux sens, puisque le partenaire n’est pas tenu dans ce cas de s’acquitter des paiements correspondants.

On attend de l’entreprise qui invoque une impossibilité de force majeure qu’elle prenne toutes les dispositions pour minorer l’inconvénient de la situation pour ses partenaires : prévenir dès que possible, exécuter toutes les prestations partielles et accessoires qui restent réalisables (ou au moins le leur proposer), etc.

Il est recommandé de garder des traces écrites de ces communications, pour pouvoir établir sa bonne foi en cas de contestation à l’avenir.

Lorsque la force majeure se prolonge ou rend la prestation impossible (par exemple, parce qu’une étude nécessitait des informations qui ne pourront plus être recueillies), le contrat est résolu de plein droit, sans indemnités. A nouveau, les échanges écrits le constatant devront être conservés.

 

4-Puis-je renégocier mes engagements contractuels en raison du Covid-19 ?

L’article 1195 du Code civil permet à une partie de demander la renégociation de fond du contrat, si un changement de circonstances imprévisibles en rend l’exécution « excessivement onéreuse ». Le partenaire peut toutefois refuser, auquel cas l’entreprise devra s’adresser à un juge pour lui demander de procéder à la révision, ou mettre fin au contrat.

Néanmoins, les juridictions ne traitent actuellement que des demandes justifiant d’un degré d’urgence, et les clauses initiales continuent de s’appliquer dans l’intervalle (sauf celles concernant les pénalités). Si une révision intervient, elle ne pourra modifier les droits de tiers (comme une caution ou un garant) sans leur accord.

 

5-Puis-je invoquer l’incertitude liée au Covid-19 pour résilier un engagement ?

Non, sauf lorsque l’exécution est devenue définitivement impossible (comme sous l’effet d’une force majeure) ou sans objet. Pour tous les autres cas, un accord du cocontractant sera nécessaire pour mettre fin au contrat. 

Pour les contrats renouvelables automatiquement sauf en cas de dénonciation, l’ordonnance du 25 mars 2020 prolonge tout délai de résiliation qui expirerait durant l’état d’urgence jusqu’à deux mois après cette période.

 

6-Les fournisseurs de ma société suspendent leurs prestations. Que puis-je faire ?

En cas de défaillance des partenaires (même non justifiée par la force majeure), une entreprise peut normalement, à son choix, refuser d’exécuter ses propres obligations, obtenir une réduction du prix et demander une réparation en application de l’article 1217 du Code civil.

Toutefois, les juges tiendront compte de l’ensemble des circonstances pour accorder des indemnités ou, au contraire, sanctionner une suspension abusive du contrat.

Dans tous les cas, il est conseillé d’engager avant toute rupture des pourparlers amiables et de proposer des solutions d’aménagement, afin de justifier de sa bonne foi. Le caractère raisonnable des propositions, compte tenu de la situation exceptionnelle, sera pris en compte pour déterminer vos droits.